est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

Ces travaux ont été réceptionnés et réglés le 28 novembre 2019.

Le 6 décembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE met en demeure les cautions de régler la somme de 110.439,50 €, en vain.

Puis il a renvoyé l'affaire devant lui à son audience du 14 février 2026 afin d'être informé de l'issue de la procédure de Règlement Amiable.

La société BAGNOLET 04 a cessé de régler ses loyers contractuels à compter de l'échéance du 12 février 2024.

L'article 9.3 des conditions générales des deux contrats stipule : « Dés résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer le véhicule comme prévu à l'article Fin de Location et verser

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02031 a été appelée pour mise en état à l'audience du 14 novembre 2024.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

Le coût final de ces travaux évalués à un montant de 16.958,46 €, a été présenté selon décompte à la société [P] aux fins de règlement par cette dernière.

Seule la vente du terrain peut permettre à Monsieur [C] [D] de régler les dettes bancaires malgré son modeste montant. Or, celle-ci se fait attendre.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01926, a été appelée pour mise en état à l'audience le 19 octobre 2023 en vue de jonction.

Son avis favorable est « une preuve de bienveillance » à l'égard de la Société et « une main tendue au dirigeant » pour son succès.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

La SARL [Adresse 4] n'a pas réglé la cotisation annuelle de 8 962,30 euros TTC.

* En second lieu, les demandes formées par [W] à son encontre sont prescrites.

* Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 1 977 € et sera réglé dès l'arrêté du plan.

2023 un jugement ouvrant un redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, qui a été renouvelée le 9 avril 2024 pour une durée supplémentaire de 6 mois, qui a été renouvelée une seconde

Dans ce cadre, la SOCIETE GENERALE SA a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur pour un montant de 22.280,79 € et adressé le 28 mai 2024 une mise en demeure à Monsieur [T] [R] pour le règlement