d'incertitude scientifique et sur le fondement du principe de précaution, sans que la société [X] ne dispose du moindre pouvoir de contrôle, d'orientation ou d'influence sur les mesures adoptées.

IARD : 1° la somme principale de 8.750,18€ 2°au titre des intérêts de retard MEMOIRE 3° au titre de la clause pénale 90,00€ 4°une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC 1.500,00€ Rejeter

Antoine Guinet, juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission.

A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FOND, JUGER que les sociétés JEAN NAUDET et EUFEX ne justifiaient pas, aux termes de leur requête du 23 novembre 2023, d'un motif légitime justifiant l'octroi de mesures d'instruction

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article l. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée »,

Sur la prescription Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

La date de cessation des paiements a été fixée au 2 janvier 2023, soit 5 mois avant le jugement d'ouverture. A l'audience du 23 mai 2023, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe RG 2025007077 P.C. : P202400582

Aux termes de leurs conclusions en réponse n°2, les sociétés RCI Banque et DIAC demandent au Juge des référés : Vu les articles 145, 147 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1 et

Copie exécutoire : OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

, Juger irrecevables * la demande de la société PREVENTEC visant à condamner la société GECINA au paiement de la somme de 428.525,87 euros à titre principal et à 275.947,64 euros à titre subsidiaire

JUGER itrecevable la tierce opposition formee par la societe CSF à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LiBe le 14 fevrier 2024 ; A titre principal CONFIRMER le jugement du Tribunal

Moyens des parties Les moyens et prétentions des parties ont été soutenus à l'audience du 2 juillet 2025.

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01376 DEMANDEURS La SARLU VICTORIS [Adresse 1] comparant par Me Laurent ABSIL [Adresse 2] [Localité 1] et par Me