une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 31

être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL [Localité 3] CITY PIZZA CRILLS en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31

Elle précise que, dans ce cadre, elle a émis 6 factures, chacune récapitulative de plusieurs livraisons, entre le 31 août 2024 et le 30 novembre 2024, lesquelles sont justifiées par la production de bons

la requête de Madame [R] [J] le 23 juin 2025, Vu l'accord intervenu entre les parties en date du 17 mars 2026, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [R] [J] en date du 31

Par acte notarié du 31 juillet 2025, M. [A] [D], ayant pour filles Mme [E] [D] et Mme [R] [D], renonce à la succession de son père.

ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la seule dette du débiteur est une condamnation par le Tribunal Judiciaire en date du 31

la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, Vu les pièces versées aux débats, La SAS L M F D 86 était liée à la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE par un contrat de fourniture de secours transitoire d'électricité conclu le 31

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 31 décembre 2025 par : SAS ROCHE IMMOBILIER [Adresse 1] Et

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 31 juillet 2025 N° RG : 2025R00182 La société [Localité 3] VISSER [J] [Z] [K] [Adresse 2] PAYS-BAS (Maître [M], Avocat au barreau

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la date de cessation des paiements remonte au 31 décembre 2025, Il échet

tenu au paiement de la somme réclamée au titre des dispositions de l'article 2288 du code civil, Que, contrairement à ses affirmations, la société [Z] [J] a bien régulièrement déclaré sa créance le 31

Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Frédéric FOURNIER [Adresse 6] SASU HP FRANCE SAS [Adresse 8] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 5] et par Me Frédéric FOURNIER [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 31

La société Les Voiles Parisiens n'ayant jamais régularisé sa situation, la société CFT a résilié le contrat le 31 mai 2023.

La créance de la BPALC à l'égard de la SARL MERLIN PENNE, arrêtée à la date du 29 septembre 2024, s'élève à 31 336.79€, à savoir en principal 27 567.45€, intérêts pour 185.57€, accessoires pour 827.02€

Ce contrat cadre a été conclu pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2018, date à laquelle il a pris fin.

Le 31 octobre 2019, un contrat de crédit est conclu entre la BANQUE POPULAIRE et la SAS LES DEUX SŒ[Localité 4] à hauteur de 200 000 € pour le financement de l'achat du fonds de commerce.

entreprises ; la dette s'élève à la somme de 20.800,00 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice, * les tentatives d'exécution ont abouti à : * 6 avis de mise en recouvrement délivrés entre le 31

juillet 2024 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 373,68 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.261,08 € pour 31

Elle indique sur l'audience que le bilan pour l'exercice clos au 31 décembre 2025 est en cours de finalisation et que le passif fiscal s'évalue a minima à hauteur de 50 000 euros.

recueillies en chambre du conseil : * Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de 2, * Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes était de 271 265,00 EUR au 31