A l'audience du 11 octobre 2024, LL EUROPE LTD intervient volontairement aux droits de SO'SACS. Par ces actes et aux audiences des 19 janvier, 7 juin et 22 novembre 2024, M.

KISAYANG verse aux débats le contrat cadre conclu entre KISAYANG et FTP, régularisé le 5 février 2024.

La société [Adresse 1] SAS et la SCI LA DUNE produisent, au surplus aux débats, deux avis favorables rendus les 20 juillet 2018 et 9 août 2021 par la Commission consultative départementale de sécurité

Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».

, le président de ce tribunal a prorogé la procédure de conciliation pour une durée d'un mois soit jusqu'au 24 novembre 2024.

Débats en audience publique le 05/11/2024.

comparaissant par Maître Grégory BELLOCQ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GREGORY BELLOCQ, à la décharge de Maître Victor CHAMPEY, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL BERENICE AVOCATS, [Adresse 4]

PRO CONSEILS PREMIUM [Adresse 1] Représentant légal : [Z] DEVELOPPEMENT SERVICES, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 3] et par Me Philippe RUFF [Adresse 4]