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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
69eb6abfcdc6046d4760e065
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69eb6b42cdc6046d4760eb5a
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69eb6b4ccdc6046d4760ec5e
1 avril 2026
1 avril 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleRéférés
69eff967cdc6046d47c70cb0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69eff9efcdc6046d47c71533
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f00bd4cdc6046d47c83521
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f00c30cdc6046d47c83b21
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f016afcdc6046d47c8e5e4
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f021b2cdc6046d47c998f7
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleRéférés
69f0254ccdc6046d47c9d3d4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleRéférés
69f032f4cdc6046d47cb4f8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleRéférés
69f03657cdc6046d47cb87aa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f038e9cdc6046d47cbb3c0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f038f4cdc6046d47cbb464
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f0423bcdc6046d47ccbf83
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f042a9cdc6046d47cccdc0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f0445bcdc6046d47ccf53b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f048a3cdc6046d47cd4646
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielleRéférés
69f04d9acdc6046d47cd9d24
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielleRéférés
69f04e2ccdc6046d47cda6db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officiellePage 17 sur 97