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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9e8cdc6046d471eb36f

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

administrateur judiciaire et Maître [I] [D] - SELARL [A] comme Mandataire Judiciaire, Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, et du rapport de l'administrateur judiciaire, il appert

Source officielle

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5a0cdc6046d4723749c

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

l'activité ne permet pas de couvrir les charges courantes et dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Localité 4] FROMAGE, Il appert

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6aefecdc6046d47f3deaf

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

entendu en son rapport oral, Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [A] [R], Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations, SUR CE Attendu qu'il appert

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6af74cdc6046d47f3e6e0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

entendu en son rapport oral, Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur [R] [F], Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations, SUR CE Attendu qu'il appert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14bb6cdc6046d47a78ee8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c25edcdc6046d472bd1b3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

sollicite l'homologation du plan de redressement judiciaire tel que circularisé auprès des créanciers, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu qu'il appert

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c267ecdc6046d472bdc62

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'audience par [P] [T] MALET selon pouvoir en date du 27 Avril 2026, a été entendue en ses observations, Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE Attendu qu'il appert

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1843decdc6046d473ca2a9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

en la personne de Maître [Z] [P], informe le Tribunal qu'aucun créancier n'est opposé aux modalités d'apurement du passif à l'exception du Trésor Public qui juge la durée trop longue, Attendu qu'il appert

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a33bb3ecdc6046d47b55175

Commerce

17 juin 2026

17 juin 2026

: Madame [R], représentante légale SELARL [I], Mandataire Judiciaire, Monsieur [B] [L] représentant des salariés, Monsieur [J], es qualité membre du CSE SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e154cdc6046d478058b0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

la société L'INGEFOPE SAS, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société L'INGEFOPE SAS Adresse : [Adresse 3], Activité : La formation continue d'adultes, la formation d'apprentis

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e710cdc6046d47e0d286

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles qu'elles existaient à la date du redressement judiciaire. 2° Conditions sociales L'entreprise emploie deux salariés et deux apprentis

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TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fc3bcdc6046d4762dcbe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que lors du jugement d'ouverture, l'entreprise employait un apprenti.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e238b7cdc6046d47928239

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] & ASSOCIES en la personne de Maître [Q] [K] sollicitent la poursuite en vue de la consultation des créanciers ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26fdecdc6046d479b2a2d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Maître [L] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, entendu La SARL FLTE, entendue sollicitent lors de l'audience de Chambre du Conseil du 06/01/2026, la poursuite de la période d'observation ; Il appert

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TCOM

Trib. de Commerce

69f712c4cdc6046d476d37ae

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que le renouvellement exceptionnel de la période d'observation permettra au dirigeant de produire un compte d'exploitation actualisé

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TCOM

Trib. de Commerce

69f712eecdc6046d476d3a70

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de préciser les moyens de redressement de l'activité de la pharmacie et des 15 salariés

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71524cdc6046d476d63de

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public requiert

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TCOM

Trib. de Commerce

69f721f5cdc6046d476e4ba6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public requiert

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aadecdc6046d47d5bfc3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

auprès des créanciers, Attendu que Madame [E] [H], salariée, ne formule aucune observation particulière, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu qu'il appert

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TCOM

Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN

69e3468ecdc6046d47aafd18

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée.

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