REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F7000 Numéro de Procédure collective : 2024RJ211 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

2025F09301 - 2600700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ257 Jugement d'arrêt du plan

Code civil ; Condamner la société DOST CAFE à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 25.304,44€, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,86 % à compter du 4 avril 2025, date l'arrêté

Faits et procédure Par arrêt du 30 novembre 2023, la cour d'Appel de Paris a prononcé le redressement judiciaire sans administrateur, en lieu et place de la procédure de liquidation ouverte le 12 avril

Numéro de Rôle : 2025 001374 4156296 Numéro de Minute : 2025000107 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré le 07/07/2025) Article L631-19 du code de commerce ARRET

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 €, dès l'arrêté du plan.

permettant le remboursement du passif tel que proposé, à savoir le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par des dividendes linéaires, outre le paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté

Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.

du plan * [Localité 1] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.

courriers séparés, la société W 3 E et Monsieur [R] [N] en sa qualité de caution, de rembourser à la SOCIETE GENERALE la somme de 44.869,40 € majorée des intérêts à courir à compter de la date de l'arrêté

la vente forcée a été autorisée suivant arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 20 juin 2017.

prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 7 295,52 € Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté

[Localité 1] METROPOLE dépose un recours contre cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Le 4 avril 2022, le Docteur [S] a établi un avis d'arrêt de travail jusqu'au 18 avril 2022, arrêt de travail qui sera prolongé jusqu'au 31 mai puis jusqu'au 31 aout et au 30 septembre et enfin jusqu'au

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement.

que la responsabilité dans le préjudice subi par Black Ken ont été tranchées au fond par la Cour d'appel du Paris dans son arrêt du 6 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; * METTRE HORS DE

Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.