CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 (chargement)
69aa4382cdc6046d47ab6c38
8 juillet 2025
passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier
69aa50f1cdc6046d47ac3116
21 octobre 2025
MERCREDI
6a194bd7cdc6046d47573fd6
13 mai 2026
69aa4512cdc6046d47ab8314
15 juillet 2025
69c36113cdc6046d47d88c09
19 mars 2025
CHAMBRE 09
69df44bccdc6046d474b1c7e
7 juillet 2025
Que toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, ceci afin d'autoriser la poursuite
Trib. de Commerce
69f7e67ccdc6046d4780ab46
21 avril 2026
CLICK AND GO SAS Adresse : [Adresse 3], Activité : La société a pour objet, en France et dans tous les pays de concevoir, fabriquer et construire tous type de construction (tout type de matériaux), d'étudier
69ef506acdc6046d47b51e0f
15 avril 2026
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ae16cdc6046d4704b27c
14 janvier 2025
difficile ; Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 01/03/2024, date à laquelle la société n'était plus en mesure de régler ses échéances de prêt BPLC ; Attendu qu'afin d'étudier
69aa2e26cdc6046d47aa35de
8 avril 2025
69aa411ccdc6046d47ab48c3
1 juillet 2025
69aafe45cdc6046d47be33d8
7 janvier 2026
69c370eecdc6046d47da567d
8 octobre 2025
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
justice du 22/04/2025, la SELARL JSA en la personne de Me, [G], [V], ès qualités de liquidateur judiciaire, a assigné Monsieur, [L], [Y],, [H],, [U], représentant légal de la SAS, [Localité 1], en vue d'étudier
69aa4358cdc6046d47ab6a05
6a1168a9cdc6046d47a988cf
69aa4225cdc6046d47ab5844
9 juillet 2025
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
commercial en ces termes : « Je sollicite le report de remboursement de l'avance du PSPC Hermes de 27 mois, soit une première échéance de remboursement de l'avance en septembre 2023.Ce report permettra d'étudier
69a2ab57cdc6046d47047d84
7 janvier 2025
conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Que le Ministère Public maintient sa demande d'ouverture de cette procédure ; Attendu qu'afin d'étudier
69a2adcecdc6046d4704aaa9
que la comptabilité doit être consolidée ; Que la date de cessation des paiements peut-être fixée provisoirement au 01/08/2024, date d'exigibilité du remboursement du prêt BPALC ; Attendu qu'afin d'étudier
Page 17 sur 21