Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 1] à BOUHOUDA, demeurant [Adresse 6], pris en qualité de représentant légal de la

Après débats en audience publique le 26 novembre 2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier

Avocat au Barreau d'Angers ET : 1/ Madame [S] [R], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2] à [Localité 3], Partie défenderesse ayant pour avocat la SCP DESBOIS BOULIOU

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 JANVIER 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00887 SAS A360 PRODUCTION N° RG: 2025L03387 DEBITEUR SAS A360 PRODUCTION 117 AVENUE VICTOR HUGO 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

Management 27 Rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me Louis FAUQUET 22 BOULEVARD FLANDRIN 75116 PARIS SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE 50 Cours de L Île Seguin 92100 Boulogne-Billancourt

PROCEDURE Par signification délivrée le 25 juin 2024, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, le CREDIT AGRICOLE a assigné monsieur [D] [H], né le [Date naissance 1] 1976 à Boulogne

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE

En conséquence, le tribunal condamnera [O] à payer à AXA la somme de 4 183,53 € au titre du solde du sinistre intervenu le 1 er février 2020 au [Adresse 4] à Boulogne-Billancourt, outre intérêts au taux

Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer

Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 8], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer

Bertrand REPOLT Avocat (R143) et comparant par le Cabinet ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLAND Avocat (R231) ET : SAS MVD INFORMATIQUE, dont le siège social est 83 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt

Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer

Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer

Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne-sur-Mer

[Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.

PARTIES DÉFENDERESSES : La société SONEPAR France DISTRIBUTION, SAS, RCS NANTERRE 824 484 653, siège social sis [Adresse 2] à Boulogne-Billancourt, comparante à l'audience et représentée par Me MACHTOU

assistée de Maitre Alexandra SZEKELY de la SELAS LE 16 Law et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835) ET : SA LA FRANCAISE DES JEUX, dont le siège social est 3-7 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE

SELARL HOCHE AVOCATS, Avocat (K0061) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242) ET : SAS à associé unique COLOM GOURMET, RCS de Créteil B 838 511 152, dont le siège social est 10 quai de Boulogne