COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES

Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code Civil, Il est demandé au Tribunal de : DEBOUTER la société BAT-ISOLOGIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société TOP ENERGY car

Tel est le cas en l'espèce, car la restitution des 2 biens susmentionnés est objectivement impossible, sans qu'aucune faute ne puisse lui être imputée.

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.

* Sur les travaux supplémentaires TERRA NOBILIS conteste les sommes réclamées car : * Aucun contrat direct n'existe entre TERRA NOBILIS et EJL.

Cet argument doit être rejeté car ces délégations sont prouvées, soit par leur signature ou par les paiements déjà effectués.

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

CARLE, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

1 FACONNEUSE EUROPAN GECOMA FA2003T A POSER 1 ECHELLE A BACS INOX DOUBLE ET 16 BACS CARRES EUROPAN 1 BALANCE BOULANGERE OHAUS DEFENDER 3000 30KG/5G OHAUS 1 REPOSE PATONS EUROPAN GECOMA MB3006 1 BATTEUR

Le 10 juillet 2023, la société FELIX [C] a informé la société SALVATORI de la suspension de son compte AMAZON et de l'existence de la société KERATIN AND CARE qui serait à l'origine de ce blocage.

, En tout état de cause, * Ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire de créances à hauteur de 15.000 Euros, réalisée le 15 octobre 2024 par Maître [I], commissaire de justice, sur le compte CARPA

[H] en qualité de juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL [I] [N] prise en la personne de Maître [I] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE la SELARL ACT O CARRE

Monsieur [X] [J] en qualité de juge-commissaire suppléant, NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [E] en qualité de liquidateur judiciaire, MET fin à la mission de la SELARL ACT O CARRE

[H] en qualité de juge-commissaire suppléant, DÉSIGNE la SELARL [S] [X] prise en la personne de Maître [S] [X] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, DÉSIGNE la SELARL ACT O CARRE

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

CARLE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

notamment de l'instance pendante devant le Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc, Que par courrier du 28 OCTOBRE 2025, l'avocate du Liquidateur confirme le versement de la somme de 80.000 € sur un compte CARPA