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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b032fcdc6046d471258c4
12 mai 2026
Le ministère public requiert que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire compte tenu de la demande conjointe du dirigeant et du mandataire ainsi que de l'absence d'activité.
AFFAIRE COURANTE
69da1026cdc6046d47dcabde
2 avril 2026
D'ARTENAY a été placée en redressement judiciaire et le CREDIT MUTUEL a déclaré ses créances au mandataire par courrier recommandé avec avis de réception en date du 04/02/2025 puis la société a été convertie
PROCEDURES COLLECTIVES
69da2575cdc6046d47de0a5d
23 janvier 2026
En effet, la procédure de redressement judiciaire de la société TECHNI CHAUFFE a été convertie en liquidation judiciaire, par décision de ce tribunal, ce jour, de sorte que le redressement de la société
Trib. de Commerce
69c9f184cdc6046d4777b94e
1 juillet 2025
La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par décision du Tribunal des 1 activités économiques en date du 15 avril 2025.
69b02cfecdc6046d4728eaca
29 janvier 2025
D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 262 083 Activité : L'exploitation de l'activité de bar, pub, restaurant et traiteur sur place et à emporter, concerts
69baa388cdc6046d47160d90
15 janvier 2026
Par conséquent il sollicite, de concert avec les organes de la procédure, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et requiert l'autorisation de poursuivre l'activité
69baa407cdc6046d4716183b
69baa66acdc6046d47164d3d
8 janvier 2026
l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : La société Jeymalaya, exerçant une activité de L'organisation d'évènements liés aux secteurs de l'art, de la culture et des médias (spectacles, concerts
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb8cf3cdc6046d472b4644
14 janvier 2025
/01/2025, le SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [F], mandataire judiciaire,, [Adresse 2], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], sollicite que soit convertie
69c156cacdc6046d47a915d8
10 juillet 2025
Par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement général, à l'égard de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'EPI D'OR SAS, convertie
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19daccdc6046d47b17622
17 octobre 2025
ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean de LEFFE Patrick GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT
SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e222b4cdc6046d47907a51
11 juillet 2025
En conséquence, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 septembre 2022.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e302cdc6046d473c15bd
20 avril 2026
que consécutivement à cette cession, la société SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION se trouve dépourvue de toute activité, et que par voie de conséquence, la procédure de redressement judiciaire a été convertie
Procédures collectives
69ddaef6cdc6046d47276642
7 avril 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SIE DE CORBEIL se déclare créancier du défendeur de la somme de 54 844,45 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine le dépôt sans paiement
.
69d8dc4fcdc6046d47c1e95e
1 avril 2026
l'administrateur judiciaire a mis en œuvre les diligences d'usage en matière de recherche de partenaires et / ou de repreneurs éventuels; Dans ces conditions, il est nécessaire que la procédure soit convertie
Rendu de décisions
69cc0865cdc6046d47a6126f
8 octobre 2025
La procédure de redressement judiciaire de la SARL J O L PARTICIPATION a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CHAMBERY en date du 02 juin 2025, ce qui a eu pour
AUDIENCE PUBLIQUE SANCTIONS
69c6071bcdc6046d471da547
dispositions des Art L.653-1 et suivants du Code de Commerce ont été respectées La société ONARY SUSHI a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 04/10/2024, convertie
6a0bbd4ecdc6046d47235639
6 mai 2026
Organisation de spectacle, concerts organisation d'évènements privés ou commerciaux mise en place d'une plateforme de réservation en lien avec les activités déclarées.
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
avec la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT, a commis une faute, et à tout le moins une négligence fautive, CONSTATER et JUGER que la société R2T BATIMENT, de concert avec la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
Par jugement en date du 26 juin 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de la société RENOV ACCESS, procédure convertie en Liquidation Judiciaire
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