AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d323cdc6046d47e60623
9 avril 2025
9 avril 2025
l'actif mobilier à 4 000 € ; * Estimer le montant de son passif à 22 84.18 € ; * Avoir précisé sur l'audience que : * Il avait une petite entreprise d'électricité et n'avait plus de travail depuis la crise
Source officiellePage 17 sur 35
55 CROISETTE
30/07/2026
Voir →
LES CROISETTES
28/07/2026
Voir →
ENERGIE MARINE CANNES CROISETTE
28/07/2026
Voir →
SCI ETANG CROISETTE
26/07/2026
Voir →
CROISE LAROCHE FDME
24/07/2026
Voir →
Trib. de Commerce
69c58923cdc6046d47140749
28 janvier 2026
28 janvier 2026
-Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans
Source officielle