Il se déduit de ces observations que, pour aucun des contrats versés aux débats, n'est spécifiée de façon très apparente une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Bobigny Il s'ensuit

Une somme de 1.411,38 € devait être déduite de ce total, provenant d'un règlement en trop de factures antérieures. La somme due par [H] [Y] s'élevait donc à 29.413,75 €.

Régulièrement convoquée par LRAR en Chambre du Conseil, la partie défenderesse ne s'est pas présentée ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à cette demande.

Régulièrement convoquée par LRAR en Chambre du Conseil, la partie défenderesse ne s'est pas présentée ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à cette demande.

Il y a donc tout lieu de déduire de la carence du dirigeant et de la constitution de ces nouvelles dettes que la société n'est pas en capacité de financer la présente période d'observation dans le cadre

Ces remboursements se sont élevés à 8.055,23 €, dont elle déduit le dépôt de garantie pour 1.109,13 €, les commissions à restituer pour 42,22 € et des virements effectués pour 4.268,30 €.

individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, ce qu'a déclaré Monsieur, [Q], [X], La réunion de ses patrimoines qui se déduit

Il en déduit que M., [Y], [G] s'est abstenu sciemment de le déclarer au greffe du Tribunal dans le délai légal. M., [Y], [G], ne s'est pas présenté à l'audience du 19 juin 2025.

Total passif admis 1.570.448,73 € Transfert du solde de l'emprunt CIC au cessionnaire (SAS [Adresse 10]) - Fonds de commerce [Localité 10] A déduire : 56.704,67€ Transfert du solde de l'emprunt CIC au

€ au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTREPRISE [H] demande au tribunal de : Et tous autres à produire, déduire

Il en déduit que le CIC n'a pas tenu compte de l'ensemble de ses engagements financiers pour apprécier la proportionnalité du cautionnement. En réponse, le CIC fait valoir que M.

Pénalité de 5% : 5% X 11.276,11 € HT (2.538,15 € HT + 8.737,96 € HT) = 563,81 € HT, soit 676,57 € TTC, * Valeur résiduelle : 364,00 € HT, soit 436,80 € TTC ; Sous-total de 14 644,70 € auquel il faut déduire

* Le tribunal déduit des pièces que le seul accord entre les parties résulte de l'offre et du bon de commande signé par MEDISTRI valant reconnaissance et accord des CGV.

Elle en déduit que le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Toulouse.

RETAIL d'avoir à communiquer à JORDAN en exécution de l'accord de distribution agréé conclu le 22 novembre 2007, les bons de commande, les factures, la liste et les montants des cartes pétrolières déduites

causés aux pneumatiques par la société THEL HABITAT, la société LOXAM sera déboutée de sa demande en paiement à ce titre, et le montant de 203 € HT correspondant à l'intervention sur les pneus sera déduit

En demande, Axa demande au tribunal de : Condamner Toulouse Carrelages au paiement de la somme de 87 639,95 € au titre de ses franchises contractuelles, sauf à déduire la somme de 52 101,24 € réglée postérieurement

Dans le cas de la commande passée à [Localité 1], [R] a directement déduit du montant de la commande initiale de 303 726,43 euros HT, la somme de l'avoir de 33 313 euros HT pour ne régler que la somme