En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent les avis suivants : * L'administrateur judiciaire donne un avis réservé sur le plan vu la situation de trésorerie après 18 mois de période

/2026, lors de laquelle Madame [Y] [M] [W] exerçant à l'enseigne TI KAZ O FRUITS, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action et a sollicité qu'il lui en soit donné

Les 13 véhicules ont donc bien été enregistrés sur la base de données de l'ASP via la société AXE AUTO dans le délai des 6 mois. Dans le litige en cours, seule cette information est à retenir.

MARSEILLE PROVENCE ; Attendu que la SA WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE accepte ledit désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens ; En conséquence, le tribunal leur en donnera

désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARL NET EAU BIO ; Attendu que la SARL NET EAU BIO accepte ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence, le tribunal leur en donnera

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

la précédente audience aucun retour de la société n'a été fait; Que ces éléments comptables demeurent indisponibles ce qui est problématique; Que l'administrateur ainsi que le mandataire judiciaires donnent

comptables demeurent indisponibles ce qui est problématique; Que l'administrateur judiciaire peut toutefois faire état d'un résultat bénéficiaire; Que l'administrateur ainsi que le mandataire judiciaires donnent

[C] [Q] qu'il ne pouvait se présenter seul à l'audience et qu'il devait constituer avocat ; les parties défenderesses ont donc été non comparantes.

Le Tribunal donnera en conséquence une suite favorable à la demande de Monsieur [K].

Attendu que les parties défenderesse ne s'y opposent pas ; En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des

Au regard de la gravité de ces fautes et du montant de l'insuffisance d'actif, la condamnation sollicitée à hauteur de 80 000 € est proportionnée et justifiée et le tribunal y donnera droit.

Ces factures ne sont pas contestées par NOUVELLES DESTINATIONS qui en reconnait donc le bien fondé.

Celle-ci, par courrier en recommandé du 8 octobre 2024, a donc prononcé l'exigibilité anticipée du prêt en application du contrat, mais sans résultat.

commissaire à l'exécution du plan a indiqué que la somme nécessaire au règlement de l'entier passif du plan de sauvegarde restant à régler et des derniers frais de justice lui a été versée, qu'il est donc

Par conséquent, le Tribunal homologuera et donnera force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre les parties et signé conjointement le 02 mars 2026.

reprise de tous les salariés, Au plan financier : le règlement d'un prix de cession de 25.000 euros, Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, à l'appui de leurs rapports, donnent

SUR CE Le tribunal homologuera le protocole d'accord en date du 12 septembre 2025, conclu entre la SA AXA FRANCE IARD et la SARL [Localité 2], et lui donnera force exécutoire.

La SAS DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS accepte ce désistement d'instance et d'action ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application

384 du CPC, le Tribunal homologuera le protocole d'accord transactionnel en date du 17 mars 2026, conclu entre la société SCHOEN PARIS PICARDIE, d'une part, et la société JELO d'autre part, et lui donnera