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* L'inexécution de ses obligations de paiement par LE GRAMME donnait le droit à TIMELESS de retenir les marchandises confiées, par application de l'article 1948 du code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

Pour réaliser l'estimation de leur préjudice, les consorts [S] indiquent que le premier diagnostic de surface donnait un prix du m 2 de 5824 € environ.

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TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

Au vu des différents éléments ci-dessus le tribunal dit que tout donnait légitimement à penser à LINKING que Mme [P], en tant que Responsable des Ressources Humaines, avait la capacité d'engager les 2

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TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

environ ; Le 06 Août 2023, le prêt n° 15519 39004 000231424 01 d'un montant de 50.000,00 € a fait l'objet d'un avenant pour augmenter sa durée de remboursement ; trois jours plus tard, la caution donnait

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

Après que le Président lui ait bien spécifié qu'il lui donnait la parole uniquement en qualité de représentant des salariés pour exprimer la position des salariés par rapport aux deux offres de reprise

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AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

Que par mail du 22 février 2024 Monsieur [J], dirigeant du cabinet CFM, répondait à Madame [P] et donnait les précisions sur la somme de 17 601.56 € demandée en garantie de passif (pièce n°15) « L'écriture

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AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

PROCEDURE : Le 12 septembre 2022, la BANQUE POPULAIRE DU SUD donnait assignation à Monsieur [W] [I] d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

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AFFAIRE COURANTE

69c17f4dcdc6046d47ad0de0

Commerce

24 octobre 2025

Le contrat (pièce 1) donnait des indications quant au terme prévisible du contrat, mais mentionnait dans son article 10 : 10.1 « Le contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu

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CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

COUTAUD MANUTENTION ; * Dire et juger que la responsabilité de la société COUTAUD MANUTENTION n'est pas engagée pour défaut d'information et de conseil, dans la mesure où la compétence de l'acheteur lui donnait

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TCOM

69f1e0e9cdc6046d47f3b708

Commerce

28 avril 2026

La demanderesse précise qu'à titre subsidiaire, si le Tribunal de céans ne donnait pas droit à sa demande de résolution du contrat sur le fondement de l'obligation de délivrance, elle serait bien fondée

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chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

lieu de 10 dans le devis précédemment signé ; par ce courriel, la Société AGILIS sollicitait également le paiement de la somme de 50.068,20 € HT ; Par courriel daté du même jour, Monsieur [X] [N] donnait

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AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

de Monsieur [BD], Monsieur [PH] et ODYCE NEXIA SAS n'est pas prescrite ; REJETER la demande de Monsieur [BD] de désigner un expert judicaire ou tout sapiteur ; Si, par extraordinaire, le Tribunal donnait

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