novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL CASSINMONTANA [Adresse 1] Activité : Station-service et activités annexes (carburants distribués sous le régime

caisse qui [lui] ont été remis », et la signature apposée en 2013, sous ladite mention, vaut bien reconnaissance de la remise du règlement intérieur de la CAISSE a été effectué, lesdites stipulations étant

LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SCI L.J.E.N., [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 818 063 190 RM 58 Activité : Administration d'immeubles et autres biens immobiliers Dirigeant(s) : Monsieur Emmanuel

En décembre 2014, le groupe PLEIADE a subi un contrôle fiscal qui a remis en cause les sommes défiscalisées et les demanderesses ont eu un redressement fiscal d'un montant 1.407.304 Euros.

à l'audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle

ATLANTIC NATURE [Adresse 2] RCS 407509066 représenté(e) par Maître Sandrine CARON-LE QUERE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

Les loyers dont Viaxel demande le paiement de janvier à avril 2024 ont été réglés le 17 avril 2024, soldant ainsi le contrat résilié.

A compter du mois de septembre 2023, la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler régulièrement les loyers dus au titre dudit contrat.

Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

JUGEMENT DU 11 mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sté [O] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle

2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl [N] DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR (s): Monsieur, [P], [H] -, [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT (s) : Maître Emmanuel

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sàrl LES VINS [Localité 1] 20 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle

Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

C&D a donc signé son contrat de location en connaissance de cette contradiction et savait qu'il était susceptible d'être remis en cause ou aurait dû demander la modification de cette clause.

DE la Sté SOCIETE D'INSTALLATION D'ENTRETIEN ET DE DEPANNAGE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle

Malgré une mise en demeure en date du 11 décembre 2019, la SAS [Localité 1] n'a pas procédé au règlement de cette facture.

[E] ne se rapproche pas du CIC pour parvenir à une solution de règlement amiable ainsi qu'il y avait été invité et ne règle pas les sommes réclamées.