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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a52582cdc6046d47373176
23 janvier 2026
la procédure, Il résulte des explications fournies par le débiteur, de ses Conseils et des pièces produites à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que, lors de l'acquisition de la filiale
69a654a0cdc6046d47509083
2 juillet 2025
participation dans toutes entreprises crées ou à créer soit seul soit en association par tous moyens et sous toutes ses formes participation à la definition de la stratégie et de la politique des sociétés filiales
Trib. de Commerce
69b075d2cdc6046d4730fc7f
16 avril 2025
Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS FMP 3A est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible dans la mesure où sa seule filiale
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c9e2cdc6046d47f58b6e
23 octobre 2025
chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [M] [Z], Représentant légal assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, Avocat, expose que la Société [X] [A] SOCIETE NOUVELLE est une filiale
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
ladite requête : Que par jugement en date du 8 janvier 2025, tribunal de commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS L'AUBRIERE BY HEURUS, filiale
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8e0fcdc6046d472b5be1
21 janvier 2025
de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que ses filiales
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028a0cdc6046d478f709b
15 janvier 2026
combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Madame [N] [S], pour monsieur [Q] [O] indique que la société est une filiale
69c028bfcdc6046d478f72c8
combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Madame [O] [N], pour monsieur [C] [D], indique que la société est une filiale
PROCEDURE COLLECTIVE
69c095b7cdc6046d47990a44
15 juillet 2025
A l'audience, l'administrateur provisoire explique que les difficultés de la société sont dues au fait qu'elle est une filiale de la société ELITHIS GROUPE qui a l'objet d'un plan de cession et d'une liquidation
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12854cdc6046d47a451cb
9 janvier 2025
La date de cessation des paiements doit être fixée au 29 février 2024, date à laquelle la filiale AC ETANCHE a été placée en liquidation judiciaire devant ce même tribunal.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20ab8cdc6046d47b94f1f
7 juillet 2025
la volonté du dirigeant est de poursuivre son activité pour présenter à terme un plan d'apurement du passif, que le passif provisoire s'élève à 235928.08 euros, que la société est dépendante de sa filiale
69c3f139cdc6046d47e8f591
14 janvier 2026
DE GESTION DE TOUTES PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES ET GESTION DE SON PATRIMOINE AINSI QUE TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, NOTAMMENT ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES, FINA NCIERES, COMPTABLES A SES FILIALES
4ème chambre
6a16d20acdc6046d471879bd
22 mai 2026
La société GROUPE CIMES, ayant son siège social [Adresse 6], est une société ayant pour activité la gestion administrative des filiales de SIEMENS et mandatée par cette dernière pour le paiement de ses
Chambre 2-5
69d25b85cdc6046d4732822b
23 janvier 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société est filiale avec la société CYCLOFIS qui est en liguidation judiciaire * la société fonctionnait sur la base d'un contrat
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
Il faisait également valoir qu'une partie importante du passif déclaré était du passif potentiel correspondant à des garanties données par Cases Investissement à ses filiales ou à d'autres sociétés qu'il
69a1a508cdc6046d47ed73cc
14 avril 2025
D'ANTIBES ORDONNANCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R10 Demandeur(s) : SOFI SUD INSTALLATIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Maître FILIO-LOLIGNIER
69e0bd2dcdc6046d477046c6
13 avril 2026
entreprises, ordonné la citation de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 13/04/2026 ; Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL
DELIBERE REFERES
69c4e47dcdc6046d470247d1
29 janvier 2026
Dans la mise en état du dossier, il est apparu que la société qui a contracté, n'est pas la société, [J], mais une de ses filiales à savoir la société, [J] NORD OUEST.
chambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
COFACE est une société d'assurance-crédit, et FIMIPAR (filiale de COFACE) a pour activité le recouvrement. 2.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2d22cdc6046d475b62af
21 avril 2026
Dès lors, la société 164 ESBAR, dont la situation financière est étroitement dépendante des résultats de sa filiale, a été directement affectée par les difficultés rencontrées par celle-ci.
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