La SELAS EGIDE présente les grands livres des exercices fiscaux 2021 et 2022 qui font apparaitre 2 résultats négatifs.

Néanmoins, l'extrait du grand livre produit du 1 er janvier 2023 au 22 janvier 2025 (pièce N°9) démontre que les relations commerciales existaient préalablement au litige et demeurent après l'ordonnance

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

1 : 10% Année 2 et 3 : 20% Année 4 et 5 : 25% * La remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale, conformément aux dispositions du I. de l'article 1756 du Code général

De plus, la scie à ruban possède deux charges billes de deux tailles différentes, or lorsque le bras de levage est actionné, le petit charge billes parvient à s'élever, ce qui n'est pas le cas du grand

Maître, [L], [T] DEFENDEUR (s):, [Adresse 3] REPRESENTANT (s) : Maître, [U], [K] DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame Carole JACQUIN-GRANGER

Enfin, le grand livre de l'exercice 2023 comporte un compte d'attente « 471 » avec des débits enregistrés pour un montant de 249 190,58 €.

La société a également rencontré des difficultés à recouvrer ses créances clients, ce qui a accru son besoin en fonds de roulement au cours des dernières années.

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

caractère incontestable de la créance ; Attendu que la demanderesse justifie sa créance en versant au dossier : les devis dûment acceptés par la SASU VEGA, les 2 factures litigieuses, un extrait de son grand

Attendu que le ministère public en la personne de Madame Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers

En revanche, les performances de l'entreprise se dégradèrent au cours de l'année 2023 avec une perte d'exploitation de 52 035 €, qui ne provient pas d'une augmentation en volume des charges d'exploitation

PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [G] [Z] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par IMAVOCATS - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne

Elle a été créée en 2015 et a évolué au fur et à mesure des années afin d'arriver à un chiffre d'affaires de 727.000 € en 2024, pur un résultat net de 100.000 €.

Jugement rendu le 08/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier

9, rue de la Belle Etoile 72230 Guécélard REPRESENTANT (s) : Maître Henri LEIRO UIT DEBATS A L'AUDIENCE DU 11/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT JUGES Monsieur Philippe MERDRIGNAC Madame Anne-Elisabeth

[V], Avocat à [Localité 1] (51) DEBATS A L'AUDIENCE DU JEUDI 22 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président : Monsieur Frédéric JEAN Juges : Monsieur Gilles JEZIORSKI et Madame Anne-Claire

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 185,11 TTC Dont TVA : 30,86 Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à TRAMPE CONSTRUCTION et Me HASSANIN Les faits et la procédure