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1 108 résultats pour « Gravier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69a91ee6cdc6046d478fd197

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

* 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c13942cdc6046d47a5e11a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

cette intervention technique sur le véhicule (réparations ou autres) 5) Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons ou vices graves

Source officielle
TCOM

SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES

69e222b4cdc6046d47907a51

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'absence de toute coopération, la non-transmission de la comptabilité, et l'impossibilité pour les organes de la procédure d'exercer leur mission sont constitutives de fautes de gestion d'une particulière gravité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e8acdc6046d47d9e242

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à M. [D] [Q], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd8d7cdc6046d4762a767

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 7 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu égard à la gravité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8ce8cdc6046d47ca0f4d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda761cdc6046d47cc2086

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda79acdc6046d47cc2439

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

JUGER que la SAS AXECIBLES a commis des manquements graves et suffisants de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs induisant par voie de conséquence la caducité de la relation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9dfbbcdc6046d47768803

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il indique que la situation a été plus grave que prévu et que la conversion en liquidation judiciaire reste la solution la plus raisonnable avec la volonté de préserver les valeurs du club auprès d'une

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69aff3a1cdc6046d47233160

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Celle-ci expose que la société rencontre de graves difficultés liées à une baisse significative du chiffre d'affaires.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37228cdc6046d47add3be

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [P] a subi une nouvelle difficulté sur 2025 avec des fautes graves commises par son commercial, qui a été licencié. Ces fautes ont entrainés l'annulation de 11 signatures de chantiers.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb025cdc6046d474620eb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

au débat * Déclarant la demande de Monsieur [E] [K] recevable et bien fondée, * I) A titre principal * DIRE ET JUGER que Monsieur [G] [O] [A] [Q] a commis des fautes de gestion particulièrement graves

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Outre les hausses tarifaires, la SISA PORTE MADELEINE reproche à la société L'AS DU NETTOYAGE des manquements qu'elle considère graves : absence de nettoyage, utilisation de produits inadaptés à un milieu

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TCOM

Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au préjudice d'un créancier ; Dire et Juger que les faits précités ne sauraient en aucun cas constituer, de la part du gérant, un enrichissement personnel ni davantage un acte d'une exceptionnelle gravité

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Se basant sur la jurisprudence, la société SB [O] rappelle qu'il appartient aux juges d'apprécier la gravité de l'inexécution pour prononcer une résolution.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b600d3cdc6046d47b47d77

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, compte tenu du grief qui lui est reproché sur la société TRANSEXPRESS LOGISTIK, démontrant de graves manquements dans la gestion de la société tant durant l'exercice de son activité, que durant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a18083acdc6046d4736bbd8

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

péril ses relations d'affaires avec certains de ses clients et porté atteinte à son image ; Que ce retard dans les livraisons de boitiers, pourtant payés constitue une faute contractuelle suffisamment grave

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination, * Au besoin, dire si les dommages constatés atteindront de manière certaine un degré de gravité

Source officielle