AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a91ee6cdc6046d478fd197
19 janvier 2026
19 janvier 2026
* 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
Source officiellePage 17 sur 56
AUDIENCE DE DELIBERE
69c13942cdc6046d47a5e11a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
cette intervention technique sur le véhicule (réparations ou autres) 5) Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons ou vices graves
Source officielle