REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 19 JUIN 2025 par : Président : M.

Elle argue d'autre part que le marché de travaux étant prioritaire dans l'ordre des pièces contractuelles et ne prévoyant pas de clause attributive de compétence, la clause du CCAP ne s'appliquerait pas

d'affaires entre les parties, de l'acceptation implicite par la société débitrice des conditions générales de vente qui prévoient l'application de cette clause en cas de retard de paiement.

1 er juillet 2018 au 30 juin 2019, * Etablir les chiffres d'affaires de la société ALIZES IMMOBILIER, sur la période du 1 er juillet 2018 au 30 juin 2019 par application des règles comptables légales

Rôle 2025 013333 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 17 juillet 2025 N° RG : 2025R00223 Société HABITAT IMMOBILIER S.C.I.

septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

SUR QUOI, Pour réduire une clause pénale, le juge des référés doit statuer sur le fond de la clause, mais le juge peut appliquer cette clause sans la modifier.

Les premières facturations ont été réglées, mais il reste dû la facture du mois de juin 2024 pour un montant de 2.649,36 € et celle du mois de juillet 2024 pour un montant de 862,77 €.

réception, présenté le 25 juin 2025, d'avoir à lui payer la somme de 2.160,77 €.

pas une clause abusive.

» ; Que la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES entend voir constaté les effets de la clause résolutoire et prononcé la résiliation du contrat, ensuite de la délivrance faite à l'[F] [W] [Q], le 31 juillet

Le 10 juillet 2025, PRIM'FRUIT met en demeure LE TAMARINIER par lettre recommandée avec AR, réceptionnée le 12 juillet 2025, d'avoir à lui régler la somme de 5 285,07 €.

[C] [L], la société [J] Solutions écrit le 21 Juillet 2023 que les « frais contractuels de résiliation » sont de 13.775,60 €. Pour le défendeur ces frais représentent une clause pénale.