La Banque CIC EST est dès lors fondée à obtenir paiement des sommes dues par Madame [J] en sa qualité de caution.

la Sas SASU LE PONT DE NEUVILLE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].76 € due

fait délivrer assignation à la Sas MIA [X] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 4533.9 € due

44.745,36 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente à la période du mois de juin 2024 au mois de novembre 2025, dont 13.121,66 €uros de cotisations salariales ; Qu'en outre, une somme de 1.000 €uros est due

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte qu'en l'état, compte tenu des sommes dues au Trésor Public, la cessation des paiements apparaît caractérisée

LEASEPLAN France SAS de ce qu'elle ne s'oppose pas, à titre conservatoire et sans reconnaissance d'aucune responsabilité, à la mise en place d'une mesure de consignation judiciaire portant sur les loyers dus

au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due

[B] [N] [F] [D] [X] pour une somme de 53 864 euros due au titre cotisations impayées depuis 2022.

remplacement de la centrale de froid représentant un coût important, aggravé par la hausse du prix des matières premières en 2022 et 2023, qu'aujourd'hui, la diminution du chiffre d'affaires, notamment due

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

suivant acte du 12/11/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 16.921,35 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues

4.605,62 €uros à l'égard de l'URSSAF afférente à la période du mois de juin 2025 au mois de décembre 2025, dont 1.170 €uros de cotisations salariales ; Qu'en outre, une somme de 127.128,28 €uros est due

La SELAS PHARMACIE [Localité 4] n'a pas procédé au règlement des sommes dues malgré différentes relances et mises en demeure.

délivrer assignation à Monsieur [O] [T] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5483.72 € due

Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000

délivrer assignation à la Sas ENR ELECTRICS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 12906.33 € due

restituer toutes sommes perçues en exécution de l'ordonnance de référé du 5 février 2025, avec intérêts au taux légal courant à compter des paiements intervenus, et avec capitalisation lorsqu'ils sont dus

dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante : À l'appui de ses demandes, RP By C&O : Soutient que le contrat n'ayant pas été résilié en bonne et due

pour l'exploitation du commerce… » Le Tribunal retient que la taxe foncière est due au titre de la propriété d'un bien immobilier et est donc à la charge du propriétaire ; elle n'est pas due « pour

contractuelle, Juger que l'EURL [B] [A] sera seulement tenu de régler le prix de la dépanneuse à la S.M.C MECANIQUE à hauteur de 4.000,00 €, Juger que ce paiement s'effectuera par compensation de la créance due