AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
6 février 2026
Par conclusions d'incident n° 1 régularisées à l'audience du 8 janvier 2025, la société La Ressource soulève in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les dispositions
Source officiellePage 17 sur 53
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle demande qu'il n'y ait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
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