Dans ces conditions, la trésorerie a été de plus en plus obérée par les remboursements d'emprunts bancaires, outre les loyers s'élevant à un montant trimestriel total de 88 K€.

Elle reconnait qu'il faudra recalculer le loyer de février 2024.

autre facture portant le n° 201 806292 en date du 06/06/2023 de 53 761.80 € en remboursement des acomptes versés, outre une somme de 53 761.80 € correspondant à l'indemnité d'annulation de 6 mois de loyer

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L.225-254 ».

L'affaire a été appelée à l'Audience du 16 MARS 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs GOUILLY-FROSSARD & BAUDET juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier

que l'action intentée n'est pas recevable car prescrite au titre de l'article L 133-6 du Code de commerce qui dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre

Concernant la non-remise des véhicules constituant un détournement d'actif, Messieurs, [X] et, [V] soutiennent qu'ils n'ont pas été alertés du non-paiement des loyers conduisant à la résiliation des contrats

Face à cette situation, la Société a contracté 5 emprunts bancaires, et a cessé de payer ses loyers, engendrant ainsi un passif auquel elle n'était pas capable de faire face.

comparant par Me Claire CHARTIER, Avocat (RPJ038619) ET : SA AXERIA IARD, dont le siège social est 129 avenue Félix Faure 69003 Lyon - RCS B 352893200 Partie défenderesse : assistée de Me Delphine LOYER

l'apurement de l'intégralité de son passif; il a précisé que l'offre d'acquisition des parts de la SCI DAZIMO II retiendrait une valorisation de 2,5 M€ desquelles le repreneur aurait déduit : Les loyers

Les 2 ème, 3 ème et 4 ème étages seraient des bureaux à loyers abordables et couvrant 5 139 m 2.

immatériels dans la mesure où il existe un lien entre les demandes de BLACK KEN relatives aux dommages immatériels et celles relatives aux dommages matériels dans la cour décennale ou contractuelle des locateurs

Faute de paiement et après mise en demeure, la Société AVER TP a engagé une procédure d'injonction de payer contre la Société BERCI.

La demande d'indemnisation contre le commissionnaire ne pourra qu'être rejetée.

euros sur ses deniers personnels ; qu'il n'a jamais perçu le moindre dividende ; qu'il a également négocié des délais de paiement avec ses fournisseurs habituels ; que la société a perdu un procès contre

Elles soutiennent également que la société PAEC ne démontre ni la notoriété particulière de son modèle, ni une stratégie commerciale suffisamment distinctive ou innovante pour justifier une protection contre

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

Qu'au terme du délai fixé par l'Article R. 642-1 alinéa 3, la société [S] a apporté les précisions suivantes : La SAS à associé unique [S]' a amélioré le volet financier en le portant à 8.000 € contre