A compter du mois d'octobre 2025, la société J2C a cessé de régler ses loyers mensuels.

Ce contrat a été conclu moyennant un loyer trimestriel de 612 € TTC payable pendant une période irrévocable de vingt-et-un trimestres jusqu'au 30 juin 2029.

La résiliation du contrat n'entraîne pour le bailleur aucune obligation de reversement même partiel du loyer, de ses accessoires.

de la société France CONTRE COURANT SAS et a proposé trois solutions : payer un loyer mensuel de 10,00 € par machine, récupérer les machines ou mettre les machines au rebut.

impayés, conformément à l'échéancier des loyers, déboutant pour le surplus de la demande, * 3 428,55 € au titre des 9 loyers mensuels TTC restant à échoir (9 x 380,95€ TTC = 3 428,55 € TTC) * augmentés

le montant des loyers échus ainsi que la majoration de 10% de la somme, le montant des loyers à échoir et la majoration de 10% également applicable, au cas où elle ne règlerait pas les loyers échus,

Mme [Y] ne règle plus ses loyers depuis l'échéance de janvier 2025. Malgré deux commandements de payer en date des 24 juin et 18 juillet 2025, Mme [Y] ne s'est pas acquittée des loyers impayés.

JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J132 DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [D] [O] / cabinet [B] DÉFENDEUR LOC

Cette facture unique de loyer fait apparaître 21 loyers trimestriels d'un montant chacun de 2 331,60 euros HT soit 2 797,92 euros TTC, du 30 juin 2023 au 30 juin 2028, conformément au contrat de location

Cette convention prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 228 € TTC chacun sur la période du 20 mai 2025 au 20 avril 2029, suivant facture unique de loyers émise le 25 avril 2025.

Sur le paiement des loyers en retard : La BANQUE POPULAIRE DU NORD fournit le détail des loyers en retard dus par le locataire (6.954,80€) et celui-ci devra être condamné à les régler à la BANQUE POPULAIRE

Il est régulièrement jugé que le non-paiement des loyers par le locataire, sur une période significative et l'absence de démarche de la SCI pour récupérer les loyers impayés sur la société d'exploitation

A compter de l'échéance du 1er mars 2023, Mme [E] s'abstient de régler les loyers à [M].

à la somme de 674,46 € se décomposant comme suit : Contrat n° 210297610 : 599,52 € (4 loyers x 149,88 €) Contrat n° 210183720 : 74,94 € (1 loyer) Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par

De plus, conformément au contrat de bail, une indemnité de retard de 100 euros est prévue pour non-paiement à échéance du loyer.

A compter du 5 septembre 2023, R&N ne règle plus ses loyers.

Le contrat n°210155771 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 117,41 € TTC. Le contrat n°210132171 pour une durée de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 227,45 € TTC.

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 208,80 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 49,08 € au titre de la clause pénale, ➤Contrat n° 220177140 du 29 juin 2022 * 288 €