AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f336cdc6046d478ca87d
14 avril 2026
14 avril 2026
DÉSIGNER pour y procéder tel expert qu'il lui plaira de commettre avec mission classique en la matière, et notamment celle de : * se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement
Source officiellePage 17 sur 51
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
5 mai 2026
Nous relevons par ailleurs que la défenderesse, qui formule des protestations et réserves, sollicite un complément de mission. Cette demande paraît opportune et il y sera fait droit.
Source officielle