AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b62166cdc6046d47b684aa
11 avril 2025
11 avril 2025
. […] * Créances de moins de 500 €.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69feef21cdc6046d4721caa0
5 mai 2026
5 mai 2026
Adresse 1] ; DIT que la période d'observation prendra fin le 25/11/2026 ; DIT que le projet de plan ou le rapport sur la situation de l'entreprise devra être déposé au greffe du tribunal de commerce au moins
Source officielle