Par lettre RAR du 16 juin 2022, SICRA notifie à SOPREMA la réception partielle du bâtiment F prononcée par le maître d'ouvrage le 1 er juin 2022, assortie de réserves, celles-ci devant être levées pour

[E] [W], La SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [T] [M] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire, Mme Christine ROBIN a été désignée en qualité de Juge Commissaire, M.

Attendu que Maître BARTHELEMY a confirmé la levée des conditions suspensives stipulées dans l'offre initiale et a indiqué qu'un chèque de 40.000 € en couverture du prix de cession proposé serait remis

La société [K] n'est pas parvenue à lever les fonds nécessaires pour financer la commercialisation de son logiciel. Ainsi, elle ne dispose pas de trésorerie pour payer les salaires du mois de juin.

procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [H] [Q] ; DESIGNE Monsieur [R] [Q] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY

Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 16/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018207 Demandeur(s): CA CONSUMER FINANCE

l'audience de la Chambre du Conseil du 30/06/2025 à 13hrs 30 ; ATTENDU que Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL Avocat au Barreau de GRASSE a comparu pour et au nom

l'article R.626-18 du même Code ; Considérant que, dans les conditions du projet de plan de continuation présenté, les prévisions d'évolution de l'activité, les modalités de maintien et de financement de nom

Tribunal à l'audience publique du 18/12/2024 ; ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 18/12/2024 ; ATTENDU que Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, pour et au nom

ROUX-MICHOLLET, Juge, Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, En présence de : * Madame [S] [L], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002899 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal

Les travaux relatifs au Bâtiment A ont été effectués et les réserves levées.

. : P201701834 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 03 avril 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique UNION EUROPEENNE DE

MAINTIENT Monsieur [C] [G], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire Suppléant.

L'ordonnance vise au 3) des documents comportant le nom des clients de Fed datés à compter du 16 novembre 2023, date de démission de M.

Numéro de rôle : 2022J00700 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Elle rappelle l'historique de l'affaire et indique que le 6 septembre 2022, selon procès-verbal de réception de travaux signé par monsieur [V] au nom et pour le compte de la société LAPEYRE, des réserves

tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, Après quoi les juges sus-nommés

Numéro de rôle : 2026002071 PC : 2025/742 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE