Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Cette argumentation sera écartée pour les raisons suivantes : Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, dès lors

Les échanges d'emails l'attestent et surtout, les attestations de formations délivrées aux stagiaires sont au papier entête de la SAS SOLSTYS et signées de la main du directeur de la SAS SOLSTYS, démontrant

bien fondée, de : * ORDONNER la mainlevée du séquestre prévu par l'ordonnance en date du 25 février 2025 et ORDONNER la communication à la société [A] OPERATIONS des informations, fichiers, documents papiers

La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice consécutif à la perte de clientèle, sauf à parfaire, Ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois magazines sur support papier

à payer 105 millions d'euros de dommages et intérêts à GASCOGNE en réparation du préjudice subi par cette dernière en raison des fautes de gestion relatives à l'acquisition de la nouvelle machine à papier

PRENDRE ACTE que la société VPN FRANCE SAS remettra les papiers des véhicules aux sociétés INEHA FINANCE SAS et et EPSILON EQUIPEMENTS SAS sous huitaine à compter de la date de réception du paiement.

La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS œuvre dans le domaine de la collecte et la vente de vieux vêtements et papiers.

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Pièce n°2 – Extrait Pappers de la société HALIAS La société HISCOX SA est l'assureur de responsabilité civile professionnelle de la société HALIAS.

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

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, dans leur paragraphe 9 (i) 'Résiliation du contrat par le bailleur', que, ' le bailleur peut résilier le contrat après envoi d'une mise en demeure transmise par lettre recommandée électronique ou papier

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » Aux termes de l'article 1366 du Code civil : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve

La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.

Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L221-9 du code de la consommation dispose que « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier