Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra

d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro 2025F00448 avec celle enrôlée sous le numéro 2024F00723, l'instance se poursuit en conservant le numéro de placet

* Remboursement des créances modiques au jour de l'homologation du plan, et au plus tard dans les quinze jours suivant l'homologation éventuelle du plan.

mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n°2025F1078 avec celle enrôlée sous le n°2025F00401, l'instance se poursuit en conservant le numéro de placet

De plus, les administrateurs estiment que l'analyse de l'offre sur le plan du droit de la concurrence est portée par une partie n'ayant pas d'intérêt à agir. Par M.

Entrée en jouissance Le candidat sollicite que l'entrée en jouissance intervienne à la date fixée par le jugement arrêtant le plan de cession.

prorogé la période d'observation jusqu'au 04/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

jusqu'au 21.10.2026 Suivant requête en date du 23.04.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute de perspective de plan

déclaration de cessation des paiements ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

. ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer

ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

plan Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance super privilégiée Règlement des autres créanciers suivant 2 options

de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier sa rentabilité et sa capacité à honorer un plan

d'affaires annuel connu s'élève à 75 045 euros ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 521885608 (N° de Gestion : 2010 B 2627), a pour activité : Fleuriste, marchand de fleurs coupée et artificielles, plantes d'ornement en détail sédentaire

ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan