Le demandeur représenté par Me [E] [O], a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS NEPTUNE n'a pas comparu, ni personne pour elle.

de PC : 2025RJ207 Numéro de Rôle : 2026F56 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime

[O] [E] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure

avril 2026, la société V3CONCEPT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

, la société [K] RENOVATION SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

2026, la société SEVENTH SWAN SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

au forfait, soit par enlèvement à la tonne, au titre de 10 chantiers en région parisienne entre septembre 2021 et mai 2022, l'amenant à émettre 51 factures pour un montant initial de 854 468,31 €, réduit

La pose de ces stents est intégralement remboursée par la sécurité sociale de sorte que leur prix de vente est fixé et régulé sans que la Société ne puisse disposer de liberté dans la fixation des prix

Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 12 des conditions générales du contrat.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire. Le tribunal décide de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure.

dépression… les premières difficultés sont apparues… la banque a stoppé tout découvert autorisé ainsi que toute facilité de paiement… la trésorerie a donc diminué drastiquement… les collectivités ont réduit

Madame [X] [O], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.

Madame [E] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.