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En l'espèce le différend qui oppose les parties peut être résolu à l'amiable avec l'aide d'un médiateur qui présente les conditions et garanties d'exercice de l'article 1530-2 du code de procédure civile

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f76150cdc6046d4773821b

Commerce

23 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f776f4cdc6046d4775462a

Commerce

20 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f78c0ecdc6046d477a472f

Commerce

20 janvier 2026

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7ed0ccdc6046d4774ebaf

Commerce

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024003108 PC : 2024/00715 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81822cdc6046d4778cde6

Commerce

27 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024F02285 PC : 2024/00630 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a90bcdc6046d4787792c

Commerce

6 octobre 2025

concurrence importante…problèmes de santé d'un co-gérant…compte tenu de l'environnement commercial, de la localisation des lieux, des pertes cumulées, les perspectives ne paraissent pas favorables à un retour

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5782dcdc6046d47d8d586

Commerce

16 juillet 2025

Numéro de rôle : 2024004185 PC : 2023J236 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e79a6acdc6046d4706beac

Commerce

7 avril 2026

personne de Maître [X] [Z], Monsieur [E] [G] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à la société de démontrer le retour

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29feccdc6046d47c67230

Commerce

26 janvier 2026

ladite audience du 22/01/2026, Monsieur, [T], [I], associé et salarié de la SCOPàrl STIG, dûment mandaté par Monsieur, [S], [D], son gérant, assisté de Madame, [B], [N], du cabinet comptable Compta Rebours

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9959cdc6046d4734f815

Commerce

6 mai 2026

Source officielle

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

La société CARREFOUR PROXIMITE France (ci-après CPF) est filiale à 100% du Groupe CAR-REFOUR et gère le réseau des franchisés de l'enseigne CARREFOUR.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

Sur les recours en garantie de DESTOCK FCL : Recours à l'encontre de CARGOTECH INTERNATIONAL EXPRESS À titre subsidiaire et en tout état de cause, la société DESTOCK FCL exerce un recours en garantie

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a3465fcdc6046d4712a528

Commerce

20 janvier 2026

En vertu de l'article 2308 du Code civil, la caution, la Socama Occitane, détient un recours personnel contre la société FD Conseils en sa qualité de débiteur principal pour les sommes payées par elles

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TCOM

6ème Chambre A

69e0c419cdc6046d4770d4a5

Commerce

8 avril 2026

[Y] [E] n'est pas censé ignorer ses obligations en matière de changement d'adresse, atteste de sa mauvaise foi ; Attendu que le retour des courriers portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse

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TCOM

6ème Chambre A

69e0c476cdc6046d4770dac1

Commerce

8 avril 2026

[S] [A] n'est pas censé ignorer ses obligations en matière de changement d'adresse, atteste de sa mauvaise foi ; Attendu que le retour des courriers portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse

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TCOM

VENDREDI

69a8ffebcdc6046d478cc9a0

Commerce

4 avril 2025

société [F] la somme de 956,02 € au titre de répétition des loyers payés en vain, A titre subsidiaire : Juger que le contrat conclu le 27 avril 2021 entre la société [F] et société HAXE [E] a été résolu

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS souhaitait aller vers un plan de continuation, mais que, malgré les efforts et la restructuration effectuée, certes un peu tardivement, cette société n'a pas pu renouer

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f37ccdc6046d478cad76

Commerce

14 avril 2026

IDE INGENIERIE devenue [M] AND PARTNERS, au titre de son activité de conseil en environnement afin que ses opérations lui soient opposables et que la requérante soit en mesure d'exercer ses éventuels recours

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