AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le groupe BE exploite des supermarchés sous l'enseigne FRANPRIX.
Source officiellePage 17 sur 392
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
12 mai 2026
Le Tribunal relève dans le contrat de sous-traitance que : * Ledit contrat est signé par les parties avec apposition du cachet de chacune des parties, et son intégralité est écrite en caractères lisibles
Source officielle