AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f42e3acdc6046d472c128a
2 avril 2025
2 avril 2025
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 751433715 / N° de Gestion : 2019 A 1687 a pour activité : achat et vente de véhicules d'occasion en tant qu'intermédiaire, achat et vente de pièces détachées et
Source officiellePage 17 sur 187
Chambre 12
69cf792acdc6046d47f5d9a7
2 avril 2026
2 avril 2026
salarié de la partie défenderesse, habilité à être entendu ; ATTENDU qu'il appartiendra à la partie défenderesse de produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant
Source officielle