Le 5 septembre 2025, la résiliation du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchisé a été prononcée. Le franchiseur rappelait l'existence d'impayés à hauteur de 10 229,84 euros TTC.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil; Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Constater la résiliation du Contrat de crédit-bail n°640-20007019 du 2 avril 2020 aux torts

contractuelles de garde et de conservation des marchandises stockées dans ses chambres réfrigérées ; * Dire inopposables les conditions générales USNEF ; * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts

Un virement de 4.644,70€ reçu le 20 mars 2020 avait été imputé à tort sur l'exercice 2019 au lieu de l'année 2017.

société ETIQ'ALP au paiement de la somme de 99 491,32€ : La SAS NOUVELLE ETIQ'ALP fait valoir que ce montant correspond à des créances issues de l'exécution du contrat de cession (factures encaissées à tort

Il souligne en outre que le procès-verbal mentionne à tort que l'intégralité du capital était représentée, ce qui constitue une atteinte à la sincérité des décisions sociales.

avec contrat de location du 8 juin 2020 et la convention d'approvisionnement assortie de la mise à disposition gratuite de matériel en dates des 13 et 18 octobre 2024 sont respectivement résiliées aux torts

prétentions à l'encontre de la Société BIRD FORMATION ; * JUGER que le Contrat cadre de sous traitance conclu en date du décembre 2023 a été brutalement et unilatéralement rompu en date du 3 mai 2024 aux torts

résiliation au 1er juillet 2020, date du courrier recommandé, du contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARLABR RESEAUX et la SAS ONE OPERATEUR concernant les prestations de téléphonie fixe et internet aux torts

met en demeure la société GOTHA de régler la somme de 34 568 € en précisant qu'à défaut d'exécution sous quinzaine, la société CDB notifiera la résolution de l'accord de fournitures de boissons aux torts

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à 12.189,40 € TTC, somme que nous

paiement correspondante, soit à hauteur des sommes de : * 4.168,64 € pour le contrat n° 001871149-00, * 5.181,78 € pour le contrat n° 001930862-00, Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation des contrats de crédit-bail n° 001917675-00, et n° 001989881-00 aux torts

été mise en demeure de payer ces factures ; * par courriel daté du 15 septembre 2023, ABM a proposé de régler sa dette en 3 ou 4 fois reconnaissant ainsi devoir de l'argent à SNDC ; * ABM prétend, à tort

civil, Vu le procès-verbal de constat dressé le 8 novembre 2023, à la requête de la SARL [Adresse 1], Prononcer la résiliation du contrat liant la SARL LE DOMAINE SAINT MARTIN à la SAS 2V PLOMBERIE aux torts

En conséquence, le Tribunal condamne la SAS RENOVATION ET COMPAGNIE à payer aux sociétés URBAN EXPRESSION et [C] la somme de 7.520,12 € TTC €, en remboursement des sommes versées à tort.

résolution contractuelle des contrats en cause et l'exigibilité de la créance de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France, Au besoin, mais à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire des contrats aux torts

Code civil Vu les articles 7.2.6.1 et 7.4 du Bon de Commande [Localité 2], Vu l'article 15 du Contrat Commercial, A titre principal, * CONSTATER la résolution du Bon de Commande [Localité 2] aux torts