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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69feeda1cdc6046d4721b191
7 octobre 2025
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN au Trésor Public.
chambre 1-1
69d2c5c1cdc6046d473c4a7c
8 avril 2025
préalablement, *fixer les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande en réparation de l'omission de statuer ; *laisser les dépens à la charge du Trésor
Trib. de Commerce
69ae6aeecdc6046d47023c4c
1 avril 2025
A l'audience, la SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires représentée Maître [F] indique au tribunal que : * la somme de 3000 euros lui a été remise ; * parmi les créanciers, seul le Trésor Public
69be588fcdc6046d476c2d15
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [Y] [D], gérant de la SARL SURVEILLANCE PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE au Trésor
69be58d1cdc6046d476c314b
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur, [J], [M], président de la SAS ATOUT PAYSAGE au Trésor Public.
69be593bcdc6046d476c3820
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [P] [F], président de la SAS P2CG au Trésor Public.
69be59bdcdc6046d476c4075
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur, [J], [X], Gérant de la SARL FG DIFFUSION au Trésor Public.
69be59d3cdc6046d476c420a
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur, [Z], [T], Directeur de SDE AXUM DEFENSE LTD au Trésor Public.
69be5a56cdc6046d476c4afa
16 janvier 2026
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Madame [A] [Z], Gérante de la SARL ARTOOKOM au Trésor Public.
AFFAIRE COURANTE
69bfc976cdc6046d478885af
9 janvier 2026
Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [V] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public.
.
6a0bbbfccdc6046d47234331
6 mai 2026
aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes, notamment vis-à-vis du du Trésor
6a0d8488cdc6046d474b08b4
13 mai 2026
gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Toutefois, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes, notamment vis-à-vis du Trésor
69be5950cdc6046d476c39ad
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [H] [W], gérant de la SARL ENTREPRISE [H] [W], au Trésor Public.
69a7f851cdc6046d4775ea47
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due par Monsieur [X] [U], président de la SAS KRYSAL CONSULTING au Trésor Public.
69be597bcdc6046d476c3c45
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, au Trésor Public.
69be5991cdc6046d476c3ddc
Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due par Monsieur [H] [J], président de la SAS KRYSAL au Trésor Public.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e23ee9cdc6046d4793102a
1 juillet 2025
disponible de la société s'élevait à plus de 60 000.00 € ; Le prévisionnel de trésorerie démontre la capacité de la SARL MOULIN DE MOISSAC SUD de poursuivre son activité sur la période estivale, sans
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e305cdc6046d4773cfb0
27 janvier 2025
totale de 154332 euros en fin de période, il n'y a donc pas de risque d'impasse de trésorerie sur la période d'observation, qu'un contrôle permanent de la trésorerie ainsi qu'un contrôle mensuel des
69a7e535cdc6046d4774426a
totale de 216000 euros en fin de période, il n'y a donc pas de risque d'impasse de trésorerie sur la période d'observation, qu'un contrôle permanent de la trésorerie ainsi qu'un contrôle mensuel des
69a7e718cdc6046d47747866
de 13550 euros au mois d'octobre 2025, il n'y a donc pas de risque d'impasse de trésorerie sur la période d'observation, qu'un contrôle permanent de la trésorerie ainsi qu'un contrôle mensuel des résultats
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