AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a111b42cdc6046d47a39416
21 mai 2026
21 mai 2026
d'octobre 2024 à mai 2025 inclus, * la somme provisionnelle et mensuelle de 100,00 euros, à compter du à compter du 1er juin 2025 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir
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CHAMBRE 01
6a111ca0cdc6046d47a3a9b3
21 mai 2026
21 mai 2026
* la somme provisionnelle et mensuelle de 300,00euros, à compter 1er janvier 2026 et pour une durée de trois mois, au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations
Source officielle