SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F608 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR

Enl'espece : La Société ANATURE LTD, DEFENDERESSE à l'instance, fait défaut à l'audience.

Sur l'absence de présentation de la convention de compte courant le demandeur précise qu'elle n'est pas requise ad validatem mais seulement ad probationem et que le relevé de compte courant ainsi que la

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F517 Numéro de Procédure collective : 2026RJ212 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F613 Numéro de Procédure collective : 2026RJ184 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F645 Numéro de Procédure collective : 2026RJ200 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F332 Numéro de Procédure collective : 2026RJ278 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F886 Numéro de Procédure collective : 2026RJ244 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SPEAKEASY COFFEE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de 1301 : 833452998 / N° de Gestion : 2025 B 3642 Représentant Légal : M.

Minute : 2026P01217 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00712 Le 13 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR

LE DEFENDEUR : Madame [O] [A] soutient notamment que l'absence d'états des lieux d'entrée et de sortie empêche toute comparaison objective de l'état des locaux et que les nouveaux preneurs avaient déjà

des demandes formées par la SAS OFIB, * La constatation de l'absence d'engagement contractuel valable entre les parties, * La condamnation de la SAS OFIB aux dépens.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 29 janvier 2026, au cours de laquelle la société [Adresse 1] a été entendue en absence des défenderesses.

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F518 Numéro de Procédure collective : 2026RJ201 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F688 Numéro de Procédure collective : 2026RJ202 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR

En retour, Monsieur [M] [S] et Madame [H] [C], défendeurs, présents et non représentés.

[Adresse 2] [Localité 2] Comparante, DÉFENDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 5 Novembre 2025, devant M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001753 Demandeur(s): LOC+ (SAS) [Adresse

* Débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 1] DEFENDEUR SAS R.M.S, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 890280175 / N° de Gestion : 2020 B 9530 Représentant Légal : M.