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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cbaecdc6046d4717cce8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006128 Demandeur(s): Me [T] [B], associé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67e69cdc6046d472a7a18

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Monsieur, [K], [I] soutient que l'absence de réciprocité de la clause résolutoire de plein droite créée un déséquilibre significatif devant conduire à considérer cette clause comme étant réputée non écrite

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2b97cdc6046d475b4010

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le redressement de [D] PASSION SCOOTER (SARL) apparaît manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb66cacdc6046d47607568

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60bf0cdc6046d471df871

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

au REPRESENTANT(S) : CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan DEFENDEUR(S) : ADOUR CONSULTING (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : M., [H], [Q], non

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En conséquence, si [P] n'avait pas autorisé l'ouverture d'un compte au nom de cette société, comme elle l'affirme, elle aurait incontestablement été en mesure de déceler la discordance entre le titulaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df33fbcdc6046d4749b59d

Commerce

2 juin 2025

2 juin 2025

représentée par Me [G] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS L&N BEAUTE [Adresse 3] Mars 1962 [Localité 1] [Adresse 4] RCS/RM [Localité 2] : 824275143 - 2016 B 5279 Représentant légal : Nermin YILDIZ Président non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

annexés ; Vu le rapport établi par la SELARL [N] [B] en la personne de Maître [N] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire ; Vu le procès-verbal de consultation du Représentant des salariés en l'absence

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdcb6cdc6046d479fd63d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

parties ne démontre pas l'absence de contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16c10dcdc6046d4716ebd8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026F00406 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE Nous, Christelle BETREMIEUX, Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b583dccdc6046d47a78168

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Transports de tous produits alimentaires et non alimentaires, achat, vente, import et event de tous produits alimentaires et non alimentaires de tout type de export de tous produits alimentaires et non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e035cfcdc6046d476435bd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 14/04/2025 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ260 Prononcé le 21/02/2025par

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En outre, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE insiste sur l'absence de contestation sérieuse quant au montant de sa créance.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d17320cdc6046d4722fe69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 9 février 2022, la liquidation judiciaire est prononcée, en raison de l'insuffisance de trésorerie et de l'absence de collaboration des dirigeants.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f749a9cdc6046d477186e9

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12131 Numéro de Procédure collective : 2025RJ372 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

affaires non reprises et non soldées.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c0a2cdc6046d4799ed3f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de la SARL TSM au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbf39cdc6046d4708a0cb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle

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