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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cbaecdc6046d4717cce8
13 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 13/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006128 Demandeur(s): Me [T] [B], associé
Trib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
Monsieur, [K], [I] soutient que l'absence de réciprocité de la clause résolutoire de plein droite créée un déséquilibre significatif devant conduire à considérer cette clause comme étant réputée non écrite
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2b97cdc6046d475b4010
21 avril 2026
Le redressement de [D] PASSION SCOOTER (SARL) apparaît manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur
CHAMBRE DU CONSEIL
69c60bf0cdc6046d471df871
16 janvier 2026
au REPRESENTANT(S) : CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, Maître Brieuc DEL ALAMO, avocat au Barreau de Mont-de-Marsan DEFENDEUR(S) : ADOUR CONSULTING (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : M., [H], [Q], non
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
En conséquence, si [P] n'avait pas autorisé l'ouverture d'un compte au nom de cette société, comme elle l'affirme, elle aurait incontestablement été en mesure de déceler la discordance entre le titulaire
CHAMBRE 09
69df33fbcdc6046d4749b59d
2 juin 2025
représentée par Me [G] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS L&N BEAUTE [Adresse 3] Mars 1962 [Localité 1] [Adresse 4] RCS/RM [Localité 2] : 824275143 - 2016 B 5279 Représentant légal : Nermin YILDIZ Président non
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
annexés ; Vu le rapport établi par la SELARL [N] [B] en la personne de Maître [N] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire ; Vu le procès-verbal de consultation du Représentant des salariés en l'absence
Rendu de décisions
69cbdcb6cdc6046d479fd63d
9 avril 2025
parties ne démontre pas l'absence de contrat.
6a16c10dcdc6046d4716ebd8
2026F00406 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE Nous, Christelle BETREMIEUX, Présidente du Tribunal des Activités Economiques du Havre
CHAMBRE 2
69b583dccdc6046d47a78168
6 octobre 2025
Transports de tous produits alimentaires et non alimentaires, achat, vente, import et event de tous produits alimentaires et non alimentaires de tout type de export de tous produits alimentaires et non
69e035cfcdc6046d476435bd
14 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 14/04/2025 JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2023RJ260 Prononcé le 21/02/2025par
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
En outre, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE insiste sur l'absence de contestation sérieuse quant au montant de sa créance.
chambre 1-10
69d17320cdc6046d4722fe69
11 avril 2025
Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
Le 9 février 2022, la liquidation judiciaire est prononcée, en raison de l'insuffisance de trésorerie et de l'absence de collaboration des dirigeants.
69f749a9cdc6046d477186e9
19 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12131 Numéro de Procédure collective : 2025RJ372 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
affaires non reprises et non soldées.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c0a2cdc6046d4799ed3f
8 octobre 2025
mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de la SARL TSM au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
7 mai 2026
Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Chambre 14
69bf0b08cdc6046d477b1416
29 janvier 2026
le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
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