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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience, ils consistent essentiellement : Pour la SAS, [Y], [G], Vu l'acte
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
et accepté les conditions générales du contrat figurant ci-après ».
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
* Vérifier la conformité des installations aux nonnes de sécurité en vigueur au moment du sinistre, notamment en matière de prévention des incendies.
Trib. de Commerce
69cd462bcdc6046d47c07084
16 avril 2025
A compter de son adhésion au GIE Avialpes M1, la SAS Déco Investissements s'est engagée à accepter et respecter les statuts et le règlement intérieur.
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
n° 467803L 4020001/001 365057) et responsabilité décennale de la société COLAS France (contrat n° 467803L 1209000/001 328946), société d'assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de PARIS sous n°
Référé prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
24 janvier 2025
Disons que lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les éventuels appels en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Au contraire, elle déclare avoir sollicité à plusieurs reprises la restitution du dépôt de garantie sans recevoir la moindre contestation ou mise en demeure du bailleur avant le 10 mars 2025 et que cette
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Le remboursement des frais de constat de commissaire de justice.
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
article 6 que « Le contrat de vente n'est valablement formé qu'après acceptation de l'offre de crédit par le client emprunteur » ; Que la société civile d'exploitation agricole [Adresse 8] n'a obtenu
chambre 1-8
69ce5bb9cdc6046d47daa351
Par courrier du 19 janvier 2022, ElecLink a contesté le bien-fondé de la mise en œuvre de la clause pénale arguant que l'interconnexion est en service et non en projet, le contrat d'accès au réseau ayant
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane. 3. Le déclarant est le débiteur.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
23 avril 2026
Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.
AFFAIRE COURANTE
69abc068cdc6046d47cdd287
22 janvier 2025
d'accepter les conditions du protocole d'engagement signé le 21 septembre 2017, et ce afin de mettre un terme aux dérives financières des demandeurs, il n'avait aucun pouvoir décisionnel et était contraint
69f314bdcdc6046d471070eb
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments
JEUDI
69d0d791cdc6046d47148e09
2 avril 2026
MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens et de leurs prétentions.
Fond
69a51bf7cdc6046d4736998a
4 juillet 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique
contentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
Force est de constater également, que la SARL [Adresse 1] n'a réalisé aucune prestation pour palier à des défauts.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir
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