Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

Qu'en outre, il précise que le cabinet, [1] ne gère sa comptabilité que depuis le 15 mars dernier, qu'un prévisionnel est désormais établi depuis la fin de la semaine dernière, qu'un accord avec les impôts

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

durant la période d'observation il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.

SERVICES PLUS SARL a accumulé un retard important depuis le début de l'année 2023 à l'égard de la MSA ; que le montant des cotisations impayées s'élève à la somme de 209 100,69€ ; que la MSA n'a pas accordé

L'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience de ce jour pour l'entendre en ses dires et explications.

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F175 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT

Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L611-8.

Le certificat de paiement fourni par Sorgem ne fait que lister les lots d'entreprises à terminer avec leur cout.

Les réponses se présentent dans les termes suivants : * 22 créanciers ont donné leur accord, soit 52.23 % du passif global * 30 créanciers n'ont pas encore répondu, représentant 47.77 % du passif global

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F552 Numéro de Procédure collective : 2024RJ455 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, en accord avec le dirigeant, l'administrateur judiciaire a initié un appel d'offre en vue d'une cession de l'entreprise.

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement

Attendu que le représentant légal de la société débitrice et Monsieur, [V], représentant le représentant des salariés en vertu d'un pouvoir, sont d'accord avec la demande de conversion de la procédure

sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que l'ASSOCIATION INTERNATIONAL CONTACT MUSIC n'avait pas de salarié et sollicitait l'ouverture d'une procédure

dérogatoire n'ayant été conclu, alors que l'article L. 642-12 du code de commerce impose, sauf accord, le transfert de la charge des sûretés au cessionnaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1700 Numéro de Procédure collective : 2024RJ361 JUGEMENT ARRETANT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1097 Numéro de Procédure collective : 2025RJ4 Jugement PC ouverture d'une liquidation

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise à Mesdames et Messieurs les président et juges de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu le 26 février 2025 entre la SELAS