DISCUSSION Il convient de constater que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel les 22 novembre et 10 décembre 2024, et que cet accord est soumis dans son article 6 à son homologation

au Barreau de Paris, Membre de la SELARL GRAMOND, Société d'Avocats,, [Adresse 2].

Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, comparaissant et plaidant par Maître Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES, D'UNE PART ; ET : La SAS LUMA, immatriculée au registre

la procédure introduite par : DEMANDEUR : AUTOBAM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Clara HUNEL OZIER-LAFONTAINE, avocate

Maître Sophie CAPDEVILLE Avocat - [Adresse 4] Rappel des faits : La société à responsabilité limitée [I] [P] dont le dirigeant est M.

l'affaire 2025J11363 opposant : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocate

, associée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Me Claire BASSALERT Avocat (R142) ET :

2026F513, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [I] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BRIC A BRAC STORY, par l'intermédiaire de son conseil, Maître SIMONDI Julien, Avocat

Comparante par Maître Boris MARIE, avocat au Barreau du Mans, demeurant, [Adresse 2].

DUNOYER, greffier, dans l'affaire 2025J11532 opposant : DEMANDEUR : BRED COFILEASE SA [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat

(L098) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970) ET : 1) SAS FINET, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Macon 483 224 184 Partie défenderesse : assistée de Me Pascal DURY, avocat

RG 2024067521 ENTRE : SAS TECHNOLOGY EVERYWHERE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528284169 Partie demanderesse : assistée de Me Yamina BELKACEM du Cabinet MALET BELKACEM ASSOCIES, Avocat

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° de rôle : 2024000258 Demandeur : BANQUE POPULAIRE OCCITANE ([Adresse 1]) représenté par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au Barreau

comparaissant par Maître [B], Avocat à la Cour, membre de la SCP LATOURNERIE MILLION CZAMANSKI MAZILLE, Avocats associés, C/ OPPOSANT Monsieur [R] [P] [T], [Adresse 2], Ayant formé opposition en date

dénommée HSBC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 775670284 Partie demanderesse : comparant par la AARPI KLEBERLAW, représentée par Me Sally DIARRA-GEBRAN, avocat

A l'audience du 11 décembre 2025, les parties se présentent et déposent un protocole d'accord transactionnel pour homologation par le tribunal.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS M+ MATERIAUX Immatriculée sous le numéro 480 211 671, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Sephie DEJEAN Avecat au barreau de Teulouse Maître

] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [F] [M] [K] [Adresse 14] [Adresse 2] [Localité 1] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (80) Représentés par : Aurélie PEPIN, avocat

, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL L.M.

Ce jour, le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS se présente et nous remet un protocole d'accord transactionnel, nous demandant de l'homologuer.