MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ; Qu'elle sera déclarée telle ; Attendu que le tribunal a adopté le plan de cession de l'ASSOCIATION COMITE D'ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH

MOYENS & MOTIFS de la DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 02 avril 2025 et qu'en conséquence

considérer que la garantie de paiement prévue aux conditions générales de vente devait être suspendue dans l'attente de la résolution du litige ; Attendu qu'au regard de ces circonstances, la position adoptée

Selon jugement du 10 avril 2023, un plan de redressement de la SAS ACSB33 est adopté.

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE

délibéré pour la présente décision être rendue ce jour Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * par jugement de ce jour (RG n°2025002809) ce Tribunal a adopté

[Y] [E], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

[S] [A], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la condamnation ; Qu'en définitive, les 2 griefs ont été retenus ; Attendu qu'ainsi

[N] [E], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter le quantum de la sanction ; Attendu qu'en définitive, les 2 griefs ont été retenus ; Attendu que

tribunal de recueillir les informations relatives à d'éventuelles difficultés rencontrées par Monsieur [M] [V], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter

Sur la demande de médiation Au regard de la particulière mauvaise foi des défendeurs dans les moyens soulevés, il y a lieu de considérer que la médiation n'était pas adaptée pour tenter de trouver une

recueillir les informations relatives à d'éventuelles difficultés rencontrées par Madame [U] [L], épouse [I], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d'adapter

En effet les termes du protocole ont pour objectif de permettre, dans des conditions financières adaptées, la poursuite de l'exploitation des sociétés du groupe DMD.

Sur les perspectives d'emploi : Les mesures prises au cours de la période d'observation ont notamment permis de maintenir la masse salariale, adapté à l'activité.

suivantes : […] AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire indique que les mesures de restructuration mises en oeuvre dès 2025 — changement de concept au profit de l'enseigne WOKO, réduction et adaptation

Ainsi que la loi le permet les statuts ont été adaptés afin d'en faire une société strictement fermer.

L'attitude adoptée par la dirigeante Madame [P] [B] témoigne donc d'une volonté de se soustraire aux demandes des organes de la procédure et de corroborer ainsi le grief tenant au défaut de collaboration

La SELARL [Q], comparait en personne à l'audience ; ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [K] [U], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter