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1 623 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b07884cdc6046d47312a8d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Adresse 2] La somme de 2 750,94 euros avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88356cdc6046d471c2614

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que par ce même Jugement, le Tribunal a nommé Maître [Q] [T], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Maître [E] [P], en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SASU Insolit Créationsc/SAS Insolit Créations

69bd18eacdc6046d474f342e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le18 décembre 2024, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c79834cdc6046d4745ad1f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

*1DE/00/08/11/82* 2025000520 N° P.C: 2025/35 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 03/04/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL,

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde9cccdc6046d472c8f63

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda1a3cdc6046d47268f8c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddad81cdc6046d47274ebc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddadb8cdc6046d47275270

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae41cdc6046d47275b0e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddba08cdc6046d4728187e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Adresse 1] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1f11cdc6046d471a607d

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4ed8cdc6046d472efdbb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51fd8cdc6046d47d2b4a0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'administrateur judiciaire précise également que la créance du compte courant de M. [W] [F] d'un montant de 84.066,00 EUR sera réglée en fin de plan.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aef4cdc6046d47155734

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

société n'a plus d'activité depuis le mois de septembre 2021 et perdure le temps de régler une procédure judiciaire (défaut sur une piscine vendue) … nous avons été condamnés à régler une somme de l'ordre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176e4cdc6046d47aa7751

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9e018cdc6046d473be4f8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b2accdc6046d479ae809

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07133cdc6046d4730afa3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Adresse 2] La somme de 11.848,30 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

Source officielle

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