Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

Elle soutient que la Ville de [Localité 1] n'a ni qualité ni intérêt légitime à demander la désignation d'un administrateur avec mission « de mettre en conformité l'administration, la direction et le contrôle

Bernard Fontana,Président du conseil d'administration, [Adresse 5] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 6] [Courriel 1] FORMATION Président : M.

La société ne respectait pas ses obligations déclaratives auprès des services de l'administration fiscale ; Le fait que le compte bancaire est clos ; Une dette de 7 793,70€ à l'égard de la CIBTP afférente

immatriculé(e) au RCS de de [Localité 1] n° 330 189 150 Représentant(s) : Maître Bernard HOYE, avocat au barreau de Lisieux Défendeur(s) : SELARL [T], en la personne de Maître [R] [A] en sa qualité d'administrateur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute: 2025L00215 N° PCL : 2025J00044 N° RG: 2025L00262 SCP EZAVIN-[J] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [X] [J] Es

L'administrateur judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par l'entreprise. Il précise que la trésorerie est actuellement positive et que les charges fixes sont à jour.

A l'audience du 23/04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * LOG & CO SAS, * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [P] [I], administrateur judiciaire, * SELARL

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

registre de sécurité, * le matériel de mise à disposition par la SAS [Y] au profit du dirigeant : * véhicule de fonction, * véhicule de location U, * téléphone, * ordinateur, * les codes administrateurs

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

[B] [N], administrateur, présent.

Dans le cadre du plan, option unique : remboursement de 100% de la créance définitivement admise en 9 annuités linéaires d'égal montant.

Au terme de la délibération du Conseil d'Administration du 30 juin 2010, le taux de majoration est de 1% ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement Intérieur).

Suite au décès de Monsieur [I] [V], co-gérant de la société UNYS, Me [H] [Q] a été désignée en tant qu'administrateur provisoire.

[Adresse 2] Comparant La SCP Aj [W] & associés prise en la personne de maître [G] [S] [W], maître [X] [W] et maître [H] [M], ès qualité, comparant en la personne de maître [H] [M] [Adresse 3] Administrateur