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de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du même code.

[S] [M] [Adresse 3] non comparant Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Claude DUFAUR M.

TP LOIRE ANJOU , [Adresse 5] NON COMPARANT 5/ SAS IDVERDE , [Adresse 6] - Représentant : Avocat plaidant : Me Céline GRAS 6/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur de la société ID VERDE

Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ; Que selon les dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce «

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce.

Ainsi, les cotisations d'assurance sont dues par le locataire du véhicule, et non par le loueur, ce point étant détaillé dans l'article 16 du contrat de location avec option d'achat.

et 669 du code de procédure civile.

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions de l'article L 114-1 du code des Assurance; qu'en l'espèce, la prescription biennale a été acquise le 14

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société METIN SERVICES AUTOMOBILES aux entiers dépens.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

et 10% avec assurance du prix d'achat TTC du bien loué puis 59 loyers correspondant à 1,632% hors assurance et 1,874% avec assurance du prix d'achat TTC du bien loué, conformément aux dispositions contractuelles