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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a824cdc6046d47d5771d
24 avril 2026
désignant: Juge-commissaire : [B] [U] Mandataire judiciaire : SCP [X] représentée par Me [O] [A] ; La période d'observation autorisée se termine et il convient de statuer sur le renouvellement ou sur l'arrêt
Trib. de Commerce
69b39aaccdc6046d477ea532
4 juillet 2025
Par jugement en date du 21 octobre 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement.
Procédures Collectives
69ade616cdc6046d47f99d82
14 janvier 2025
82 K€ garantie par le cautionnement personnel de Mme [Z] avait été déclarée, a été transféré à la holding ECOVEE, qui s'est engagée à ne pas augmenter le montant des management fees facturés et à financer
Chambre Procédures Collectives 2
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 08 avril 2026 où il a été entendu : * Madame [R] [O] née [C], gérante de la SARL 13 FINANCES, Présidente de la SAS FINELISS
AFFAIRE NOUVELLE
69b7e01ccdc6046d47d86b23
1 octobre 2025
ENTRE : La SA BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT) immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 320.252.489, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F230 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt plan
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f957cdc6046d47b825e7
1 juillet 2025
e) Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER LES FAITS Le 05 septembre 2022, la société CREDIPAR consent à la SASU TRANS ECHAFAUDAGE, un prêt destiné au financement
Chambre 22
69f529e4cdc6046d47449277
3 avril 2025
demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; MOTIFS Au visa des articles 1103 et 1104 et 1353 du code civil, Attendu que la société OLINN FINANCE
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ac25cdc6046d47d8a0be
30 janvier 2025
Elle a été renouvelée par jugement du 08/08/2024, lequel a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur l'arrêt d'un plan, et à défaut le
69a0ad2ccdc6046d47d8b1a7
9 janvier 2025
poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a807cdc6046d47f357d7
9 juillet 2025
comptes 2024 au Mandataire Judiciaire et répond à la question du Tribunal s'agissant de sa situation de trésorerie et de charge de travail que cette dernière est nulle à ce jour et que les salariés ont arrêté
69bc7f72cdc6046d4742b2ba
7 octobre 2025
son actif disponible, notamment en raison de mesures de recouvrement diligentées par l'administration fiscale, matérialisées par une saisie sur compte bancaire opérée par la Direction Générale des Finances
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
SOCIETE GENERALE (RCS [Localité 1] 552 120 222) a consenti le 15 mars 2022 à la société 3K SEVRAN 2 (RCS [Localité 2] 908 535 669), magasin d'alimentation générale, un prêt de 130 000 € destiné à financer
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
[T], concernant la demande de financement de SPDI.
Chambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
20 janvier 2026
LES FAITS La société SOCIETE GENERALE (ci-après la BANQUE) se dit créancière de la société FACILITE ASSURANCES au titre d'un contrat de prêt d'une durée de 36 mois portant sur le financement de frais
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044e37cdc6046d479317e0
28 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces communiquées que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb658fcdc6046d4760569b
22 avril 2026
69eb65a4cdc6046d47605823
69a26fe9cdc6046d47ff5120
27 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3a8cacdc6046d47198135
l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement
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