CHERBOURG Audience publique du 13/01/2025 Références : 2024 002784 / 2024000399 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce Tribunal en date

Par jugement rendu le 21 février 2023, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société.

Prévisions de cession d'actifs : Le candidat indique dans son offre qu'il prévoit qu'aucune cession totale ou partielle d'actifs repris n'intervienne dans les deux années suivant la date de jugement arrêtant

que les mises en demeure datées du 04 avril 2018 étant restées vaines, elle a prononcé la déchéance du terme de deux contrats sus visés par courriers datés du 18 juin 2018 envoyés à la SARL PSL GROUP,

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

CHAFFIOL, Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu

CHAFFIOL, Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu

CHAFFIOL, Président de Chambre,Frédéric AGUILAR, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er octobre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu

Par jugement en date du 8 octobre 2025, ce tribunal a arrêté un plan de redressement de TORIN & Cie prévoyant le règlement du passif sur 8 annuités, Me [U] [H] ayant été désigné commissaire à l'exécution

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2024 004449 ENTRE : Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1979

À la date de l'audience, l'effectif est de 24 salariés, dont 4 CDD et 20 CDI.

En réplique, la société TRAVAUX DU MIDI invoque comme point de départ de la prescription, la date du règlement de l'indemnité, qui coïncide avec celle de la première réclamation de l'assureur.

De même, la centralisation clients, outre qu'elle date de 2021, n'indique aucunement qu'il s'agit de créances effectivement recouvrables.

du 23/08/2023 (situation n°6) * De la somme de 26 687,48 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la première relance effectuée par la société CELEC, au titre de la facture 615, en date du

TECHNIC (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [P] [D], président de la société COMPOSSUI (SAS), elle-même présidente de la société MP TECHNIC (SAS) assisté de monsieur [E] [F], expert-comptable A la date

3] agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement de, [L], [D], [Z] (SARL) - ZA de la 4c - 72240 Conlie arrêté suivant jugement rendu par le

LA PROCEDURE * Envers Monsieur [U] [S] Suivant requête du Ministère public en date du 26 juillet 2023 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date

débats du 6 Mai 2026 de : Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, Monsieur Benjamin CURTY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu

de la créance. » Les loyers postérieurs à la date d'ouverture de la procédure n'ont pas été payées à l'échéance.