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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
2 avril 2026
Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances inférieures à 500 €, dès l'arrêté du plan.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
6 janvier 2026
permettant le remboursement du passif tel que proposé, à savoir le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par des dividendes linéaires, outre le paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté
Source officielleChambre 04
69f24084cdc6046d47fc4fa4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Remise des comptes annuels et d'une situation comptable intermédiaire semestrielle dans les 3 mois qui suivent leur arrêté pendant la durée du plan.
Source officielleChambre 04
69f2467acdc6046d47fffd6c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du plan * [Localité 1] d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacb42cdc6046d47ed13cb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
courriers séparés, la société W 3 E et Monsieur [R] [N] en sa qualité de caution, de rembourser à la SOCIETE GENERALE la somme de 44.869,40 € majorée des intérêts à courir à compter de la date de l'arrêté
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b128afcdc6046d473fbae5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la vente forcée a été autorisée suivant arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 20 juin 2017.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b19f9bcdc6046d474ddc7a
9 avril 2025
9 avril 2025
prévisibles et payables par fraction annuelle avec le dividende pour un montant total pour la durée du plan de : 7 295,52 € Ces frais liés au montant des dividendes peuvent varier en fonction de l'arrêté
Source officielleVENDREDI
69a8fde9cdc6046d478cad13
4 avril 2025
4 avril 2025
[Localité 1] METROPOLE dépose un recours contre cet arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 4 avril 2022, le Docteur [S] a établi un avis d'arrêt de travail jusqu'au 18 avril 2022, arrêt de travail qui sera prolongé jusqu'au 31 mai puis jusqu'au 31 aout et au 30 septembre et enfin jusqu'au
Source officielleChambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement.
Source officiellechambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
que la responsabilité dans le préjudice subi par Black Ken ont été tranchées au fond par la Cour d'appel du Paris dans son arrêt du 6 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; * METTRE HORS DE
Source officielleCHAMBRE 06
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le premier paiement à intervenir un an après l'arrêté du plan.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7988acdc6046d477b113c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F899 Numéro de Procédure collective : 2024RJ628 Jugement d'arrêt du plan de redressement par
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
28 avril 2026
Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb3014cdc6046d475ba4a6
23 avril 2026
23 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 29/08/2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu SCL COMPANY.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84df1cdc6046d477ece9d
14 avril 2025
14 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 25.06.2019 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS TAXI [K] SERVICES 31.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88defcdc6046d4785c9d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 17/10/2024 ayant arrêté le plan de redressement de Monsieur [I] [W].
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dac4e2cdc6046d47ec8dbc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les moyens de droit mis en avant par Monsieur [B] [C] à l'appui de sa demande d'incompétence sont : l'arrêt n° 12-18.554 de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 et l'arrêt n° 16-23.751 de la
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce2a74cdc6046d47d62de3
2 avril 2026
2 avril 2026
de 18.88 % jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur de son compte bancaire, De condamner solidairement la SARL LEAM SHOP et madame [E] [K] au paiement de la somme de 51 301.49 Euros, arrêtée
Source officielle1ère chambre
69e798b2cdc6046d4706a125
7 avril 2026
7 avril 2026
, Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], l'état des réponses des créanciers se présente comme suit : * Paiement immédiat à l'arrêté
Source officiellePage 17 sur 311