du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[W] et Mme [P] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

Que la partie adverse fait valoir que le tribunal de commerce de SENS ne serait pas compétent en se fondant sur l'article 18 du contrat d'approvisionnement exclusif qui prévoit un agrément du licencié

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne

[Y] [N] excipe des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation lesquelles sont inapplicables en l'espèce.

L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.

Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-

R. 642-1 du code du commerce.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

* Sur l'indemnité forfaitaire L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.

, 1104, 1217, 1231-1 et 2224 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la société LE PIAN DISTRIBUTION

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411