octobre 2025, conformément à l'article 11.3 du contrat et à l'article 6 des conditions générales de vente, suivant note de débit n°2150667743 en date du 19 mai 2022, à parfaire des intérêts de retard

sera joint à l'instance principale inscrite sous le n°RG 2026J00099. 2) Sur la demande de fixation de la créance au passif L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés

1359 du code civil, et des articles 15, 1353, 1408 à 1421 du code de procédure civile : * déclarer recevable et bien fondé le SDC de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, en ses écritures

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, M.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

En contre partie de ce prêt, la SAS LES TROIS GRAINS s'est engagée à ne vendre ou transformer dans ses établissements, dépendances et extensions que des produits faisant l'objet de l'activité de la SA

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

[P] saisit d'abord le Conseil de prud'hommes puis la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble afin d'obtenir la requalification de son contrat de prestations en contrat de travail.

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

, à la date du 24/02/2026 l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code

Concomitamment à ce prêt, Monsieur [I] [F] et Madame [G] [N] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements contractés par la SARL DIYAR au profit de la SA LES MOULINS DUMEE de la totalité

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Ce courrier rappelait les engagements du contrat de location signé.

En tout état de cause, * débouter la société SAVEURS DU MONDE de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu'elles sont dirigées contre la concluante

Que la Société SNM a exécuté sa part du contrat en effectuant le paiement. Mais aujourd'hui, la Société SNM n'a toujours pas pu récupérer son véhicule.

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 10 alinéa 3 du contrat de gestion des déchets et son article 17 pour affirmer être fondée à appeler en garantie la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION